Conformité
Conforme à la loi anti-fraude, avec l’attestation de l’éditeur.
Tout commerçant qui encaisse des particuliers et enregistre ses ventes dans un logiciel de caisse doit utiliser un logiciel sécurisé (article 286, I, 3° bis du code général des impôts). La preuve : un certificat d’un organisme accrédité (NF525, LNE) ou une attestation individuelle de l’éditeur, possibilité rétablie par la loi de finances pour 2026.
Ce qu’OFAD vous remet
L’attestation individuelle de conformité, établie par l’éditeur à votre nom, pré-remplie dans la caisse et prête à imprimer. Vous la gardez et la présentez en cas de contrôle.
OFAD Caisse n’est pas certifiée NF525 : elle relève de l’attestation de l’éditeur, que la loi admet comme preuve au même titre que le certificat.
Ce que fait la caisse
Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage : chaque opération est numérotée, chaînée et signée, rien ne s’efface ; les clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont signées et archivées, et gardées 6 ans.