Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Plat Témoin est une application web (PWA — Progressive Web App) éditée par One For All Distribution, destinée aux exploitants d'établissements du secteur alimentaire (restaurants, boulangeries, boucheries, poissonneries, restauration collective, GMS, food trucks, dark kitchens) pour les assister dans la mise en œuvre de leur Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) au sens du Paquet Hygiène européen et de l'arrêté du 21 décembre 2009.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

1. Acceptation des CGU

En créant un compte sur Plat Témoin, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur s'abstient d'utiliser le service.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Description du service

Plat Témoin propose les fonctionnalités suivantes :

• Saisie et historique des relevés HACCP (températures, durées, observations)

• Gestion de la traçabilité amont (lots fournisseurs, livraisons)

• Gestion de la traçabilité aval (productions, services, consommations)

• Cycle de vie des produits : actif, consommé, éliminé (registre légal)

• Édition d'étiquettes INCO (allergènes, DLC/DDM)

• Génération automatique du Plan de Maîtrise Sanitaire (PDF)

• Génération de fiches de rappel/retrait à transmettre à la DDPP

• Multi-sites avec rôles utilisateurs (owner, manager, operator, auditor)

• Export Excel / API publique pour intégrations ERP

Le service est accessible 7j/7 via tout navigateur web moderne (Chrome, Edge, Firefox, Safari) et fonctionne en mode déconnecté pour les saisies de relevés (synchronisation automatique au retour de la connexion).

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures représentant légalement un établissement du secteur alimentaire, ou à toute personne mandatée par l'exploitant pour la tenue du registre HACCP.

3.2 Identifiants

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription (raison sociale, SIRET, adresse). Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées avec son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé immédiatement à contact@oneforall-distribution.fr.

3.3 Rôles utilisateurs

Quatre rôles sont disponibles :

• Owner (propriétaire) : accès complet, gestion des sites et utilisateurs

• Manager : accès en lecture/écriture sur les sites assignés

• Operator : saisie des relevés sur les sites assignés

• Auditor : accès en lecture seule (pour vétérinaire, contrôleur DDPP, consultant qualité)

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Saisir des données conformes à la réalité de son activité

• Respecter la fréquence et la nature des relevés requis par sa réglementation sectorielle

• Conserver les justificatifs originaux (BSD équarrissage, étiquettes fournisseurs, factures) en parallèle de leur enregistrement dans Plat Témoin

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service (intrusion, déni de service, scraping massif, contournement des limitations API)

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

5. Responsabilité de l'éditeur

Plat Témoin est un outil d'assistance à la conformité. Il ne se substitue en aucun cas à la responsabilité légale de l'exploitant définie par le règlement (CE) n° 178/2002, le règlement (CE) n° 852/2004, l'arrêté du 21 décembre 2009 et l'ensemble des textes applicables au secteur alimentaire.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D'une saisie erronée ou incomplète par l'Utilisateur

• D'une non-conformité réglementaire détectée lors d'un contrôle sanitaire

• D'une perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faille tierce non identifiable

• D'une indisponibilité temporaire du service (maintenance, incident d'hébergement)

• Des conséquences d'une utilisation non conforme de l'outil

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, d'évolution ou de correction peuvent occasionner des indisponibilités temporaires, annoncées dans la mesure du possible.

Le mode déconnecté permet de continuer à saisir des relevés en l'absence de connexion internet (synchronisation différée au retour du réseau).

7. Tarifs et abonnement Premium

Plat Témoin propose deux formules :

• Découverte (gratuite) : 1 site, 2 utilisateurs maximum, accès aux fonctionnalités de base (saisie relevés, traçabilité, étiquettes INCO, PMS avec filigrane « ÉCHANTILLON »). Aucune limitation de durée.

• Premium : 29 € HT/mois ou 290 € HT/an (2 mois offerts, soit 58 € d’économie). Sites et utilisateurs illimités, PMS sans filigrane prêt pour la DDPP, exports Excel, fiche de rappel/retrait, alertes temps réel, API publique, support prioritaire. Sans engagement, résiliable à tout moment.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base). Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite. Les modalités de souscription, paiement, résiliation et garantie de 14 jours sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

8. Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. L'éditeur accorde néanmoins, à titre de geste commercial, une garantie de 14 jours calendaires à compter de la première souscription à l'abonnement Premium : voir l'article 5 des CGV.

9. Suspension / résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis l'espace Paramètres. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles, sous réserve des obligations de conservation réglementaires (5 ans minimum pour les traçabilités sanitaires, conformément au Règlement (CE) n° 178/2002 art. 18).

L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou de non-paiement d'un abonnement Premium, après un préavis de 7 jours par email.

10. Propriété des données

L'Utilisateur conserve l'intégralité de la propriété des données qu'il saisit dans Plat Témoin. L'éditeur ne s'arroge aucun droit d'usage, de revente ou de partage de ces données avec des tiers, sauf autorisation explicite de l'Utilisateur ou obligation légale.

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit de portabilité et peut exporter ses données via la fonction Export RGPD disponible dans son espace Paramètres.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@oneforall-distribution.fr