Politique de confidentialité

Préambule

One For All Distribution accorde une importance fondamentale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique décrit les traitements effectués dans le cadre du service Plat Témoin, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

• One For All Distribution

• 6 bis place du Bastion, 17100 Saintes

• SIRET : 100 323 096 00014

• Email : contact@oneforall-distribution.fr

Vu la taille de la structure (auto-entrepreneur) et le volume de données traitées, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question relative aux données personnelles peut néanmoins être adressée à l'email ci-dessus.

2. Données collectées et finalités

2.1 Données d'identification du compte

2.2 Données métier (HACCP / traçabilité)

Donnée · Finalité · Base légale · Conservation

Relevés de température, durées, observations · Tenue du registre HACCP · Obligation légale (Règlement 852/2004) · 5 ans

Lots, livraisons, productions, éliminations · Traçabilité amont/aval · Obligation légale (Règlement 178/2002 art. 18) · 5 ans

Identité de l'opérateur saisissant (nom + email) · Imputabilité des relevés en cas de contrôle DDPP · Obligation légale · 5 ans (anonymisation possible avant)

2.3 Données techniques

Donnée · Finalité · Base légale · Conservation

Cookie de session (jeton JWT) · Maintien de la session connectée · Strictement nécessaire au service (consentement non requis) · 30 jours max

Logs d'erreurs serveur (sans PII) · Maintenance et débogage · Intérêt légitime · 30 jours

Documents supprimés (corbeille) · Fenêtre de récupération après suppression accidentelle · Intérêt légitime · 7 jours puis purge automatique

3. Destinataires des données

3.1 Internes

Au sein de One For All Distribution, seul Henri Cook a accès aux données dans le cadre strict de la maintenance technique du service. Une alerte interne (email de l'établissement et date d'inscription) est adressée à l'éditeur à chaque nouvelle inscription, aux seules fins de suivi d'activité du service (intérêt légitime, art. 6.1.f).

3.2 Sous-traitants techniques

Aucun sous-traitant ne reçoit de données à des fins commerciales ou publicitaires. Les contrats imposent les obligations RGPD (article 28) : confidentialité, sécurité, suppression à fin de prestation.

4. Transferts hors UE

4.1 Hébergement principal (Render Frankfurt)

Les données fonctionnelles (relevés HACCP, fiches PMS, traçabilité, utilisateurs) sont stockées exclusivement en Allemagne (Frankfurt) au sein de l'Espace Économique Européen.

Note sur Render Inc. : bien que la société mère soit établie aux États-Unis, la région d'hébergement contractualisée est « frankfurt » (UE). Les données ne quittent pas le territoire européen pour le stockage.

4.2 Paiements Premium (Stripe)

Pour les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement Premium, le traitement des paiements est confié à Stripe Inc., dont les serveurs sont situés aux États-Unis.

Les données transmises à Stripe sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au traitement du paiement : email de facturation, raison sociale du tenant, montant. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Plat Témoin: elles sont saisies directement sur les pages hébergées par Stripe (Stripe Checkout).

Ce transfert hors UE est encadré par :

• Les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne du 4 juin 2021, signées dans le cadre du Data Processing Agreement (DPA) entre One For All Distribution et Stripe.

• La certification de Stripe au programme EU-U.S. Data Privacy Framework (validation de la décision d'adéquation par la Commission européenne du 10 juillet 2023).

• La certification PCI-DSS niveau 1 de Stripe (le plus haut niveau de sécurité pour le traitement de données bancaires).

Le DPA Stripe est consultable à l'adresse stripe.com/legal/dpa .

4.3 Lecture automatisée des bons de livraison (Anthropic)

Pour les abonnés Premium utilisant le scan OCR, l'image du bon de livraison est transmise à Anthropic, PBC (États-Unis) le temps de son analyse par l'API Claude. Seule l'image du document commercial est transmise — jamais les données de compte, ni aucune donnée de salarié ou de client de l'établissement. Ce transfert hors UE est encadré par les Clauses Contractuelles Types signées dans le cadre de l'avenant DPA entre One For All Distribution et Anthropic. Les données soumises via l'API ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.

4.4 Télémétrie d'erreurs (Sentry)

La surveillance technique du service (rapports d'erreurs applicatives) est assurée par Functional Software, Inc. (Sentry), configurée en résidence de données Union européenne (région Francfort). La configuration applique une minimisation stricte : aucune adresse IP, aucun cookie, aucun corps de requête n'est transmis ; conservation 90 jours. L'éditeur étant établi aux États-Unis, la relation est encadrée par un DPA signé s'appuyant sur le Data Privacy Framework et les Clauses Contractuelles Types.

5. Sécurité des données

One For All Distribution met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS 1.3)

• Chiffrement des mots de passe (bcrypt)

• Chiffrement applicatif des secrets 2FA (AES-256-GCM)

• Isolation multi-tenant stricte (chaque client ne voit que ses données)

• Authentification à 2 facteurs (TOTP) disponible pour tous les utilisateurs

• Limitation du taux de requêtes (anti-bruteforce)

• Headers de sécurité HTTP : CSP strict, HSTS, X-Frame-Options

• Sauvegardes quotidiennes chiffrées + Point-in-Time Recovery 7 jours

• Journal d'audit conservé 5 ans (obligation de traçabilité HACCP), tentatives de connexion purgées après 7 jours

6. Vos droits

Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de toutes vos données. Disponible directement depuis votre espace Paramètres → "Exporter mes données" (export JSON).

• Droit de rectification (art. 16) : modifier vos informations inexactes. Modifiable dans Paramètres → Profil.

• Droit à l'effacement (art. 17) : suppression de votre compte via Paramètres → "Supprimer mon compte". Les données soumises à conservation légale (registres HACCP) sont anonymisées et conservées le temps réglementaire, puis supprimées.

• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : vous pouvez demander la suspension de tout traitement non strictement nécessaire au service.

• Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré (JSON), réutilisable. Voir export RGPD ci-dessus.

• Droit d'opposition (art. 21) : aucun profilage ni revente de données n'est effectué. Le service peut envoyer un email d'accompagnement à la prise en main (relance de bienvenue si le compte reste inactif). Vous pouvez vous y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans l'email, sans que cela n'affecte les emails essentiels au service (vérification, réinitialisation de mot de passe, sécurité, facturation).

• Droit de définir des directives post-mortem : vous pouvez communiquer à l'éditeur des directives concernant vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez contact@oneforall-distribution.fr. Une réponse vous sera apportée sous 1 mois maximum (pouvant être prolongé à 3 mois en cas de complexité, avec notification motivée).

7. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07

• www.cnil.fr/fr/plaintes

Source : site officiel de la CNIL (cnil.fr). Plat Témoin et son éditeur ne sont pas affiliés à la CNIL ni à aucune administration.

8. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée pour s'adapter à l'évolution réglementaire ou aux nouvelles fonctionnalités du service. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente politique : contact@oneforall-distribution.fr