Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le service Plat Témoin (« le Service ») est édité et commercialisé par :

• One For All Distribution (Entreprise individuelle (micro-entreprise))

• SIREN : 100 323 096 · SIRET : 100 323 096 00014

• Siège social : 6 bis place du Bastion, 17100 Saintes, France

• Représentant légal : Henri Cook

• Email contact : contact@oneforall-distribution.fr

TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement Premium au Service Plat Témoin par tout professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels du secteur alimentaire. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

La souscription à un abonnement Premium emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat notamment).

Article 3 — Caractéristiques du service

Plat Témoin est un logiciel-service (SaaS) accessible en ligne, dédié à la gestion du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et de la traçabilité dans les structures alimentaires professionnelles, conformément au Règlement (CE) n°852/2004 et au Règlement (CE) n°178/2002.

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Gestion multi-sites (illimité) et multi-utilisateurs (illimité)

• Génération du PMS au format PDF, sans filigrane, prêt à présenter à la DDPP

• Saisie des relevés HACCP (manuelle, vocale, NFC, capteurs Bluetooth)

• Traçabilité amont/aval des lots (5 ans de conservation)

• Cycle de vie des lots et éliminations tracées

• Génération d'étiquettes INCO (PDF Avery, ZPL Zebra)

• Fiche de rappel/retrait DDPP au format PDF

• Exports Excel des relevés et éliminations

• Alertes temps réel par email (DLC proche, non-conformités critiques)

• API publique v1 pour intégration ERP/comptabilité

• Support prioritaire par email (réponse sous 24 heures ouvrées)

Le détail des fonctionnalités est disponible sur la page tarifs et packs.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

• Abonnement Premium mensuel : 29 € HT par mois

• Abonnement Premium annuel : 290 € HT par an, soit 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel (24,17 € HT/mois)

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Aucune TVA n'est collectée (art. 293 B CGI). Le Client professionnel ne pourra donc pas récupérer de TVA déductible sur ses factures.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de notification au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut alors résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe Inc. (525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, USA).

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité pour les paiements). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Plat Témoin : seuls les identifiants opaques fournis par Stripe transitent par notre serveur.

4.3 Facturation et reconduction

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période échue (mensuelle ou annuelle), sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée en cours (l'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à cette date).

Une facture conforme est délivrée automatiquement à chaque paiement, accessible depuis l'espace client (rubrique « Abonnement → Gérer mon abonnement »).

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), Stripe effectuera plusieurs tentatives automatiques sur une période maximale de 3 jours. Pendant cette période, le compte du Client passe en statut « past_due » avec un accès limité aux fonctionnalités Premium.

À défaut de régularisation à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est résilié et le compte bascule automatiquement en plan gratuit (Découverte). Les données du Client sont conservées et restent accessibles en plan gratuit, dans les limites de ce dernier.

Article 5 — Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Vendeur accorde néanmoins, à titre de geste commercial, une garantie de 14 jours calendaires à compter de la première souscription d'un abonnement Premium.

Pour en bénéficier, le Client adresse sa demande par email à contact@oneforall-distribution.fr en indiquant l'identifiant de son compte. L'abonnement est alors arrêté et la part non utilisée de la période payée est remboursée au prorata temporis, par le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Article 6 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace client (« Abonnement → Gérer mon abonnement → Annuler »). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours :

• Abonnement mensuel : fin du mois courant

• Abonnement annuel : fin de l'année courante

Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en dehors de la garantie de 14 jours (article 5).

À l'issue de la période, le compte bascule automatiquement en plan gratuit (Découverte). Les données du Client sont conservées 5 ans (obligation réglementaire R178/2002 art. 18 — traçabilité agroalimentaire) et restent accessibles en plan gratuit dans les limites de ce dernier.

Article 7 — Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé après les tentatives Stripe (cf. 4.4)

• Violation grave et avérée des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

• Utilisation frauduleuse du service ou tentative d'atteinte à la sécurité

• Cessation d'activité du Vendeur (avec préavis de 60 jours minimum)

Article 8 — Garanties et limitation de responsabilité

8.1 Garantie de service

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Le service est hébergé en Union européenne (Render, région Frankfurt) avec sauvegardes quotidiennes et restauration ponctuelle.

L'objectif de disponibilité est de 99,5 % par mois calendaire (hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance et cas de force majeure).

8.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client

• De la perte de données résultant d'une suppression volontaire par le Client

• Des défaillances de connexion Internet du Client

• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, sa responsabilité totale envers le Client est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8.3 Responsabilité réglementaire HACCP

Plat Témoin est un outil d'aide à la conformité, pas une attestation de conformité. La responsabilité juridique du respect du Plan de Maîtrise Sanitaire et de la traçabilité incombe à l'exploitant alimentaire (le Client) en application du Règlement (CE) n°852/2004. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des sanctions administratives ou pénales prononcées par la DDPP ou toute autre autorité de contrôle à l'encontre du Client.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il enregistre dans le service (relevés, lots, fournisseurs, etc.). Il dispose à tout moment d'un droit d'export (format JSON) et de suppression depuis son espace client.

Article 10 — Règlement des litiges

10.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s'engage à contacter préalablement le service client du Vendeur par email à contact@oneforall-distribution.fr, qui s'efforcera de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

10.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux français compétents.

Loi applicable : droit français.

Article 11 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de souscription. En cas de modification substantielle, le Client est notifié par email avec un préavis de 30 jours. Le Client dispose alors du droit de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 12 — Acceptation et contact

La souscription d'un abonnement Premium emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@oneforall-distribution.fr.